‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 296 sur 543 · DES OBLIGATIONS DU VENDEUR · texte numérisé non relu

DES OBLIGATIONS DU VENDEUR

ETAPE et SECTION I,

DISPOSITIONS GÉNÉRALES, \ Ê

1491. Les principales obligations du vendeur sont: 1. La déli- acc vrance, et ?. La garantie de la chose vendue. Potbier, Vente, 41 et 42.—C. N., 1603. Pol

y à ce der-

p. 208. sur aud, 1130.

M dr 222; : L,, 259;

e comme” a chose.]

ès, loc. cil.

, S’appliqué 879, ch. 18.

> bonne foi, in commerne peut la qu'il en a ‘hier, Chepn, Rép. vo.

B., C., art.

4 ; do, 294,

s l’autorité

: |. La dél-

Jurisp. et aut.— Laurent, XXLV, 157 et suiv. ; Aubry et Rau, IV, 359 et suiv.

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