‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 302 sur 543 · DE LA RÉSOLUTION ET DE L'ANNULATION DU GONTRAT D} VENTE · texte numérisé non relu

DE LA RÉSOLUTION ET DE L'ANNULATION DU GONTRAT D} VENTE

1545. Outre les causes de résolniion et d'annulation ci-des sus énoncées dans ce titre, et celles qui sont communes aux contrats, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la fa. culté de réméré,.

Domat, liv. 1, tit. 2, sec. 12, Zntr., art. et No. G.—Pothier, venk, Nos. 330 et 385,—C. N., 1658. " Jurisp. et aut.—Laurent, XXIV, 369-378; Aubry et Rau, 407,

ion faute la chose ‘oit de reges el Hy-

Troplong, ., No. 395,

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