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28. Tout habitant du Bas-Canada peut y être poursuivi pour les obligations par lui contractées hors de son territoire, même re: un étranger.

Ju Cf et aut.—Laurent, I, 438, 439; Aubry et Rau, VII, 142 à 143; I, 182, 287, 302; Demolombe, 1, 39 ;

29. Tout individu non résidant dans le Bas-Canada, qui y porte, intente ou poursuit une action, instance ou procès, esttenu de fournir à la partie adverse, qu ’elle soit ou non sujet de Sa Majesté, caution pour la sûreté des frais qui peuvent résulter de ces procédures.

S. R. B. C., c. 83, s. 68. 2? Pand. Franc., 143. Pothier, Des per sonnes, 577. C N,, 16.—2? Favard, Rép. ve aie 8 !, No. ? —! Boileux, sur art. 16 C. N.—C. P. C., art, 128

Jurisp. et aut. —II!, R. de L., 347; II, R. de L., 199; 117, R. de Leg., 347; II, L. C. J., 287; IX, L. C. R, 72; X, L. C.R. 452; X, L.C.]J., 200 ; X VII, L.C.R. ‘267; X,L.C.R., 234 [I R. L., 437: I, R. L., 88 ; I, R.L, 39 : I, R. L., 93; Ill, R. L, 449 : INT, R. Li 447; V, Ê. L., 747; XV, L. C. J. 949 : XV, L. C. J 217; XVI, Le C. d.. 100; XVI, LC. J., 196; XVIII, L. : J., 29; ’XIX, L. C. J, 99; XX, L, C. J., 304 : XXI LOS,

Ji, Q.L.R, 93; 1, L. N. 53 : VII, Q. L. ’R, Av dr Ÿ 438-439 ; Aubry et Rau, VIT, 197 à 132 ru à 182, 287, 312: IV, 667; Demoiïsmbe, I, pp. : 269, 391-399.