Par la mort civile

Richer, Mort civile, p. 5? et suiv. Pothier, Successions, vol..6, pp. 10, 11. 2 Favard, Conf., p. 61. 1 Toullier, Nos. 180, 266 et suiv, St. Imp. 14 et {5 Hen. VIIL ch. 4. 1 Petersdorf, 463 ou 321, ? Tomilins, vo. Treason, par. 9. 2Bik. p. 380, note 3,et p. 374, note 21. Foster, p. 84. 1 Burge, pp. 707-8. Et les autres autorités sous les deux articles qui suivent :

Jurisp. et aut.—Demolombe, I, 212 et suiv.; Aubry & Rau, 1, pp. 229, 230 et suiv.; Loranger, I, 254.