‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 312 sur 543 · DES VENTES FORCÉES · texte numérisé non relu

DES VENTES FORCÉES

1585. Le créancier qui a obtenu jugement contre son débi. teur peut faire saisir et vendre, pour satisfaire à tel jugement, les biens meubles et immeubles de son débiteur, à l'exception seulement des choses qui eu sont exemptées spécialement par la loi; sauf les règles et formalités prescrites au Code de Procédure Civile, \

Page 1