‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 314 sur 543 · SRE RE SR ME · texte numérisé non relu

SRE RE SR ME

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vrance de la chose. Elle est assujettie aux dispositions relatives à l'annulation des contrats et paiements contenues dans le titre Des obligahons.

Code civil B. G., Oblig., c. 2, 8. 6.—Cod., L. 4, de evicl.—Pothier, Vente, 600 et suiv., 604 et 605.—1 roplong, Vente, No. 7.—1 Duvergier, No. 45.—Championnière et Rigaud, Droits d’'Enreg., vo. dalion.—t Pardessus, droit com. No. 203—C. L., 2625 et suiv,

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