‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 317 sur 543 · PS RSR EN PAL PE EE NRC · texte numérisé non relu

PS RSR EN PAL PE EE NRC

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la jouissance d’une chose pendant un certain temps, moyennant un loyer ou prix que celle-ci s’oblige de lui payer. Cujac., loc, cil.—Domat, liv, 1. tit. 4, sec. 1, Nos, 1 et 2.—Pothier, Louage, Nos. 1, 27, 39 et 40.—C. N., 1709.

Jurisp. et aut.—Laurent, XXV, I, 9-98; Aubry- et Rau, IV, 463 et suiv. |

1602. Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties, appelée locateur, s'engage à faire quelqne chose pour l’autre qui est appelée locataire, moyennant un prix que cette der. nière s’oblige de payer.

ff loc. cü.—Cujac, loc. cil.—Rousseaud de Lacombe, vo- Louagr, 8 1.—Troplong, Louage, No. 64.—6 Marcadé, pp. 419 à 424, sec. 3, et page 570.—C. N.,—1710,

1603. Le bail à cheptel est un contrat de lcuage mêlé à un contrat de société.

à a Domat, liv. 1, tit: 4, sec, 1, No. 5.—Pothier, Cheplels, Nos. 9, 3 n 4—Guyot, Rép., vo. Uheplel, p. 374, col. 1.—-C. N., 1804 et (81e, r 1604. La capacité de contracter le louage est soumise aux c

règles générales relatives à la capacité pour contracter contenues dans:le chapitre premier au titre Les Obligations.

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