DES OBLIGATIONS ET DES DROITS DU LOCATEUR

1612. Le locateur est obligé, par la nature du contrat :

t. De délivr2ar au locataire la chose louée ;

2. D'entretenir cette chose en état de serv ir à l'usage pour lequel elle a été loué ;

3. De procurer la jouissance paisible de la chose DEPAR la durée du bail.

FF L.15,2 1: L. 25,82 let ?, Loc. cond.—Domat, liv. 1, sit. 4, rec té d 3, No. ti Pothier, Louage, Nos. 53, 54, 80 et 106.— C. N,, 1719,

Jurisp. et aut.—II R. de L., 167; II,R. de L., 440; XII, L. CO. R., 40; XV, L. C. J., 117; II, R, VA AA ; Aubry et Rau, IV, 473 à 481 : Laurent, XXV, 99-106 : Lorrain, 40.

1613. La chose doit être délivrée en bon état de réparations de toute espèce, et le locateur, pendant la durée du bail, est tenu d'y faire toutes les réparations nécessaires, autres que celles dont le ‘locataire est tenu, tel qu'énoncé ci-après.

L, 19,22, Loc. cond.—Domat, loc. cil.—Pothier, louage, Nos. 106 et 107.—C. N., 1720.

Jurisp. et aut.—XI, L. C. J., 119; XIV, L. C. J., 306;

L. C. L. d., 92; II, L. C. L.J., 251; Aubry et Rau, IV, 473, Lu, rent, XXV, 107-113.

1614. Le locateur est tenu de la garantie envers le locataire à raison de tous les vices et défauts de la chose louée qui en empêchent ou diminuent l’usage, soit que locateur les connaisse ou non.

ff L. 19,2 1; L. 60, 2 7, Loc. cond.—Domat, liv. 1, tit. 4, sec. 3, Nos: 8 et 10, — Pothier, louage, Nos. 109 et suiv.—C, N., 1721,

ç FD: et aut.—XI, L. C. R., 16; I, L. C. L. 4, 56: M.