DE LA MORT CIVILE

31. La mort civile résulte de la condamnation à certaines "peines afflictives.

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‘314 ; Laurent, I, 401-403

Richer, Mort civile, 15,.16. Poth:r, Mariage, 264. Id. Des personnes, 585. lId.. Introd. aux Cout., No. 28. 11 Rép. Guyot, US ro Civile, p.634. ? Blackstone, (21. 1 I., 132, 133, Note

J s' et aut. —Demolombe, I, 244, 248$ Aubry et Rau,

12 Vic., c. 38, ss. 14, 49, 94. S. R.B. C., c. 83, 8.61. 2 Pand. Franç., 140, 1 Pigeau, 85. Raveau, 6. Ord. 1667, tit, 2, art, 7. à. N. 14.

#82. La condamnation à la mort naturelle emporte Ja mort civile.

Pothier, Cout. d’'Orl., Intr., No. 30. Richer, Mort Civile, p Rép. Guyot, eod. loc., 634. Rochon vs. Leduc, Décisions du B, n. vel. 1, p.252. C. N. 93.

rie et aut. —Demolombe, 1, 245; Aubry el Rau, I? 14; 5

83. Toutes autres peines afflictives pcrpétuelles emportent aussi la mort civile,

1 Blackstone, 134. Rép. Guyot, eod. loco. Richer, p. 26. Pothier, Intr. de cout., No. 30. {d., Des personnes, 595. la. Des Successions,

34. Les incapacités résultant, quant aux personnes qui professent la religion catholique, de la profession religieuse par l’émission de vœux solennels et à perpétuité dans une communauté religieuse reconnue lors de la cession du Canada à l'Angleterre et approuvée depuis, restent soumises aux lois qui les réglaient à cette époque.

Pothier, Des personnes, 587-8-9. Id., Successions, 125. Id., Mariage, No. 264. Id., Intr. aux cout., No. 98. Ord, 166%, lil. 20, arl. 15, 16. 11 Guyot, loc. cil. Richer, pp. 596, 607 et suiv., 643, 647, TR 660. 1 Blackstone, 132-3, nole 16. 2 1d., 121.