RÈGLES PARTICULIÈRES AU BAIL DK MAISONS

1642. Le bail d’une maison ou de partie d’une maison, lors. que la durée n’en est pas fixée, est censé fait à l’année, finissant au premier jour de mai de chaque année, lorsque le loyer est de tant par an;

- Pour un mois, lorsque le loyer est de tant par mois;

Pour un jour, lorsque le loyer est de tant par jour.

Si rien ne constate un montant de loyer pour un terme fixe, la durée du bail est réglée par l’usage du lieu.

Pothier, Louage, No. 30. Guyot, Rép., vo. Bail, p. 16, col. !, Troplong, Louage, Nos. 604 et 609. C. N., 1758. Code civil BC,

‘art. 1608.

Jurisp. et aut.—Laurent, XXV, 431; Aubryet Rau, IV; 499 ; Lorrain, 15 et suiv.

1643. Le bail de meubles fournis pour garnir une maison ou des appartements, lorsque la durée n’en est pas fixée, est régie par les règles contenues dans l’article qui précède; et lorsque ces règles ne s'appliquent pas, il est censé fait pour la durée ordi naire des baux de maison, ou d’appartement, suivant l'usage des lieux. .

Pothier, Louage, No. 30.—Guyot, Rép. vo. Bail, p. 16, col. 1.— Troplong, Louage, Nos. 604 et 605.-—C. N., 1757.

1644. Le curement des puits et celui des fosses d’aisance sont à la charge du locateur, s’il n’y a convention contraire.

Pothier, Louage, No. 222. — Guyot, Rép., vo. Bail, p. 28, col. !. —Troplong, Louage, No. 574.—C. N., 1756.

1645. Les règles contenues dans ce chapitre relatives aux maisons, s'étendent aussi aux magasins, échoppes et fabriques, et

aussi à tout bien-fonds autre que les terres et fonds ruraux, en ak

tant que ces règles peuvent s’y appliquer, $

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