RÈGLES PARTICULIÈRES AU BAIL DES TERRES ET PROPRIÉTÉS RURALES
1646. Celui qui cultive sous la condition d’un partage de fruits avec le locateur, ne peut ni sous-louer, ni céder son bail, si la faculté ne lui en a été expressémont accordée par le bail.
S'il sous-loue ou cède son bail sans telle stipulation, le locateur peut le faire .expulser et le faire condamner aux dommages-intérts résultant de cette infraction du bail.
4rg. ex ff L..19 et L. 20, Pro socio ; L. 47, ÿ ul. De reg. juris. — oué: Louage, No. 643.—Hudon vs Hudon et al., 2 Décis. des Trib. B. C., p. 30, et les autorités qui y sont citées. — Code civil B. (art. 1624. —C. N., 1763 et 1764.
Jurisp. et aut.—Vil, Leg. New, p. 368 ; II, L.C.R., 30; Laurent, XV, 477 el suiv., 443 et suiv.; : Aubry et Rau, IV, 511 esuiv., 505 et suiv. ; Lorrain, 236 et suiv. (Mêmes autorités jusqu'à l'article 1655. )
1647. Le fermier est tenu de garnir l'héritage des bestiaux et ustensiles nécessaires à son exploitation, et de le cultiver avec le soin et l’habilité raisonnables.
f L.?5, 23, Loc. cond.— Pothier, Louage, Nos. 190 et 204.— 2 Bourjon, p. 43, Nos. 1, 2 et 3.—C. N., 1766.
1648. Si l'héritage se trouve contenir une quantité de terre plus grande ou moins grande que celle spécifiée dans le bail, le droit des parties à une augmentation où à une diminution du loyer est régi par les règles sur ce sujet contenues dans le titre De la Vente.
ff L. *, Loc. cond.—Inst. liv. 3, tit."24, an pr.—Pothier, Louage, No. 132 =—Troplong, Louage, No, 652 .— Code civil B. C., art. 1501, 1502 et 1503.—C. N., 1765.
1649. Le fermier ou locataire d’un fonds rural est tenu, sous peine de tous dommages et frais, d’avertir le locateur avec toute iligence raisonnable, des usurpations qui peuvent y être commises.
Arg. ex ff L. 11,8 2, Loc. cond. — Pothier, Louage, No. 191, — ode civil B. G., art. 476.—C. N., 1768.
1650. Si le bail n’est que pour une année et que durant cette innée, ia récolte soit perdu en totalité ou en grande partie, par cas bruit ou par force majeure, le locataire est déchargé d’une partie roportionnelle du prix de la location.
Î L. 15, 88 ?, 4 ej 5, Loc cond.—Domat, liv. 1, tit, 4 sec, 5, Nos. el 6.—Pothier, Lüuage, No. 153.—2? Bourjon, P. 44, Nos. 8 et 9. .C V., 1256.—C. N., 1770,
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