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par le bail de payer durant le temps de ce bail; et les chances de louer ou de ne pas louer de nouveau les lieux pour le même loyer n'entreront pas dans l'estimation des dommages; et si la réclamation n’est pas contestée, ou si, étant contestée, il est finalement accordé des dommages au locateur, il sera colloqué pour ce montant sur les biens comme un créancier ordinaire. Jurisp. et aut.—XIX, L. C. J., 133; I, L. N., 326.
1657. Lorsque le terme du bail est incertain, verbal, ou pré. sumé, tel que réglé en l’article 1608, aucune des parties n’y peut mettre fin sans en signifier congé à l’autre avec un délai de trois mois, si le loyer est payable par termes de trois mois ou plus; si le loyer est payable à des termes plus rapprochés que trois mois, le délai du congé est réglé suivant l’article 1642,
Le tout néanmoins sujet aux dispositions de ce dernier articleet des articles 1608 et 1653
no Louage, No. 29. Guyot, Rép., vo. Bail, p. 15. C.N, 1736. |
Jurisp. et aut— L. C. J., vol. 26, p, 142: XVIU, L. Cv, 152; XIX, L. C. J., 106; XXII, L. C. J., 41 ; I, S. C.R., 235; I, L, N.,614; Rev. Lég,, 10, p. 469; Laurent, XXV, 313-330 et suiv. ; Aubry et Rau, IV, 500 et suiv.; Lorrain, p. 200 et suiv. (mêmes autorités jusqu’à l’article 1660.)
1658. Le bail cesse de plein droit et sans congé à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il est par écrit. :
Cod., L. 11, De loc. el cond. Domat, liv. 1, tit. 4, sec. 2, No. 11, Pothier,-louage, Nos. 24 et 308, 2? Bourjon, p. 43, No. 6. C, L, 3598. C. N., 1737.
Jurisp. etaut.—X VII, L. C.J. 113 ; II, Q. L. R,, 87.
1659. Le contrat de louage des choses se termine par la perle de la chose louée.
ff L. 25,82; L.9, 8 1. loc. cond, Pothier, louage, No. 65. 2 Bourjon, p. 52, No. 1. C.N., 1741.
1660. Si pendant:la durée du bail, la chose est entièrement détruite par force rt ou cas fortuit, ou expropriée pour chuse d'utilité publique, le bail est dissous de plein droit. M 1088 n’est détruite ou expropriée qu’en partie, le locataire p divant les circonstances, obtenir une diminution du loyer ou k esiliation du bail; mais dans l’un ou l’autre cas, il ne peut réciamer des dommages-intérêls du locateur.
ff L.19,2 6; L. 30,2 1; L. 15,2 7; L. 33, loc. cond. ; L. 23, lk reg. juris.—Domat, liv. 1, tit. 4, sec. 3, No. 3, — Pothier, Louage, Nos. 139 et suiv.—-C. L., 2667.—C. N., 1722.
Jurisp. et aut.--Leg. New. VII, p. 172; II, L. C. L.J,, 271,
XIX, L. C. 3,, 57; Laurent, XXV, 401-420; Aubry et Rau, IV, :
474, 495 ; Lorrain. p. 91.
ss chances * le même j; et si la il est finaoqué pour à.
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