‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 336 sur 543 · XXVII · texte numérisé non relu

XXVII

lat, doit agir bon père de

aii.—Pothier,

at, liv. {,tit.

1714. Il doit l'intérêt sur les deniers du mandant qu'il em-

ones, Bail: ploie à son usage, à dater de cet emploie, et aussi sur le reliquat 6.—Erskine, En compte à compter du jour qu'il est mis en demeure. 1992. dE 10, s. 3, Mandali. —Pothier, Mandal, Nos. 51 et 56.—C. N., XX VII, 475- :

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aient aut.— XVI, L. C J., 104; Laurent, XX VIT, 506- 516; Aubry et Rau, IV, 644 .

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