‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 341 sur 543 · DES OBLIGATIUNS DU MA! DANT ENVE’.S LES TIERS · texte numérisé non relu

DES OBLIGATIUNS DU MA! DANT ENVE’.S LES TIERS

1727. Le mandant est responsable envers les tiers pour tous les actes de son manGataire faits dant ‘’exécution et les limites du mandat; exeepté dans le cas de l’article 1738, et dans les cas où, par la convention c'1 les usages du commerce, le mandataire en esi seul responsable. \

Le mandant est aussi responsable des actes qui excèdent, les limites du mandat, lorsqu'il les a ratifiés expressément ou tacitement.

Pothier, Oblig. Nos. 75, 77 et suiv., 447 et 448; Mandal, Nos.

87, 88 et. 89.— Domat, liv. 1, tit, 15, sec. 2, No. 1.— 18 Duranton,

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