R. B. C., ch, 72.—Jbid., ch. 73.—$S. R. C., ch

L'acle concernant le barreau du Bas-Canada, mentionné dans cet article, a été rappelé et remplacé par l'acte C. 29-30 Vict., ch,

- 27, lequel a été amendé par l’acte Q., 32 Vict., ch. 27. Ce dernier

statut a été ensuite amendé par l'acte Q., 36 Vict., ch. 28.

«+ L’acle concernant le nolarial a aussi eté rappelé et remplacé par l’acte de Q., 33 Vict., ch. 28. Cet acte a été amendé par les actes .34 Vict., ch. 13; 37 Vict., ch. 13; 38 Vict., ch. 33,88. 5, Get © Subséquemment tous ces statuts ont été amendés et refondus ju l’acte 39 Vict., c. 33. Enfin ce dernier statut a aussi été amende

per l’acte 40 Vict., ch. 24 et par l'acte 40 Vict., ch. 27, s. 7.

Jurisp. et aut.—111, L. CO, R., 109; VI, L.C. R., 201; VI, L.C.R,. 311; VII, L.C.R., 329; IX, L. C. J., 176; IX, L. C.J. 328 ; XVI, L.C.R., 141; XVII, L.C.R., 33 ; 1, R. L.,414 XX L. C. d., 8; I,Q. L.R., 60: I, Q. L.R., 203; I,Q.L.R., 225; II, R;,, 19, XXII, L. C.J., 58; XXH, L OC, J., 265; L. N, 339. ”

1733. Les règles particulières relatives aux devoirs et aux droits des avocats et procureurs dans l’exercice de leurs fonctions auprès des tribunaux du Bas-Canada, sont contenues dans le Code de Procédure Civile et dans les règles de pratique de ces tribunaux.

Jurisp. et aut.—I1, R. de L., 470; II, R. de L., 438; [LR de L., 205; R. de L., 471: I, L, C. R., 402; VI, L, C. R,., 98; VI, L. C. R., 194; IX, L. C. R, 395; X, L.C.R., 185; II, L. C. 4, || + 182; XI, L.C.R, 483; XV, L.C.R. 193; XVI, L. C. R., 70; V, | 6 || R. L.; 480 ; IX, L. C.J., 158; II, L. C. L.J., 84; 11,Q. LR, Dr | 201 ; IL, Q. L.R,, 381; IV, Q. L. R., 19%.

1734, Les règles de la prescription, «n ce qui concerne les

AL fl avocats el procureurs, et les notaires, sont x posees dans l'article 1 2260.