‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 35 sur 543 · L û udiciaire · texte numérisé non relu

L û udiciaire

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ou.

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fl L. 18, De bon. possess. ? Pand. Franc., 183. Pothier, Des Personnes, 587. 11 Rép. Guyot, 637. Richer, 203, 208, 217 et suiv. Pothier, Successions, p. 9. C. N. 25.

2. Elle ne peut disposer de ses biens, ni acquérir, soit par acte entrevifs ou à cause de mort, soit à titre gratuit ou onéreux ; elle ne peut ni contracter ni posséder ; elle peut cependant recevoir des aliments.

Pothier, Des Personnes, 587. N. Deniz. Vo. aliments, No. 24. 1 Argou p. 16, 11 Rép. Guyot, 637. 1 Domat, Liv. Prél. p. 106. 1

‘ Pigeau, 66. 1 Bourjon, 128. 1 Duperrier, 36 et suiv. C. N. 25.

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