DU PRÊT A INTÉRÊT

ité | 1785. L'intérêt sur prêt est ou légal ou conventionnel. Le taux de l'intérêt légal est fixé par la loi à six pour cent par Liv, année,

| Le taux de l'intérêt conventionnel peut être fixé par convention entre les parties, excepté :

V1 1, Quant à certaines corporations mentionnées en l’acteintituté :

Acle concernant l'inlérél, qui ne peuvent recevoir plus que le taux légal de six pour cent ;

2. Quant à quelques autres corporations qui par des statuts spéciaux sont limitées à certains taux d'intérêt;

3. Quant aux barques qui ne peuvent recevoir plus de sept pour cent,

S. R. C., ch. 58, sec. 3, 4, 5 et 8. N., 1907.

Jurisp. et aut.—VIl, L. C. J. 128 Laurent, XX VI, 524 et suiv., Aubry et Rau, IV, 602 à 614.

1786, Lo quittance du capital fait présumer le paiement ve intérêts, à moins qu'il n’en soit fait réserve. C. L., 2896.— C, N., 1908. ani k FRA