DE LA CONSTITUTION DE RENTE

1787. La constitution derente est un contrat par lequel les parties conviennent du paiement par l’une d'elles de l’interêt an. nuel sur une somme d'argent due à l’autre ou par elle Complée,

pour demeurer permanemment entre les mains de la première Wii

comme un capital qui ne doit pas être demandé par la partie qui | l'a fourni, excepté dans les cas ci-après mentionnés. Elle est assujettie quant au taux de la rente aux mêmes règles que les prêts à intérêt. | . Pothier, Constilulion de rente, 1, 4, 9 et 43.—2 Prevot de la Ja. M nès, No. 540, pp. 268 et suiv.—Troplong, prél, 421, 463 et suiv. — C. N., 1909.—Code civil B. C., article 1700, . Jurisp. et aut— XV, L. C. R, 153; IX, L. C. J. 109: Laurent, XX VII, 1 et suiv.; Aubry et Rau, IV, 599 et suiv, (Mêmes autorités jusqu'à l’article 1791.) | |

1788. La constitution de rente peut aussi se faire par done. tion et par testament.

Aulorilés sous l'article précédent.

1789. La rente peut être constituée en perpétuel ou a terme: lorsqu'elle est en perpétuel, elle est essentiellement rachetable par le débiteur, sujette néanmoins aux dispositions contenues aux articles 390, 391 et 392.

Ordce Charles VI, 1441, art. 18. Pothier, Conslil: de rente, 5 et 52: Coul. d’Orl., pp. 19 et 427. 1 Bourjon, p. 324, 8 12. C.N, 1910 et 1911. ;

Jurisp. et aut.—VIll, L. C. R., 361.

4790. Le principal de la rente constituée en perpétuel peut être réclamé : -

1. Si le débiteur ne fournit et ne continue les sûretés auxquelles il s'est obligé par le contrat ; |