Si le débiteur devient insolvable ou en faillite

3. Dans les cas spécitiés aux articles 390, 391 et 392. Pothier, Constit. de rente, 48; 49, 66, 67, 71, 72 et 73. 1 Bour jon, p. 325, sec. 4 ? Prevot de la Janès, No. 542, p, 271. CN, 1912 et 1913.

Jurisp. et aut.—Ill, R. de L., 477; XIII, L. C.R., 97,1, L. C.R., 125 ; XL, L. C. R,, 194; EX, L. CO. J,, 89, |

179L. Les règles concernant la prescription desarrérages des!

| rentes constituées sont contenues dans le titre des prescriptions, Jurisp. et aut.—X, L. CR, 379.

at par lequel Jeg s de l’interêt an.

par elle comptée,

s de la première & par la partie qui |

és.

ux mêmes règles

Prevot de la Ja. à

21, 463 et suiv, —

IV, 599 ft suiv.

> faire par dona-

étuel ou a terme; nt rachetable par 18 contenues aux

bnslil: de rente, 5l

n perpétuel peut

üretés auxquelles

ite ; .

et 392,

2et 73. 1 Bour b,p. 271. CN, , LC.R.,9; 1, s9, : | d es arrérages des!

s prescriptions,

1, tit. 7, sec. 1, No. 2.—Troplong, Det

1792. Le créancier d'une rente assurée par privilége et hypothèque de vendeur, a droit de demander que la vente par décret de

| l'immeuble affecté à tel privilége et hypothèque, soit faite à la charge de la rente ainsi constituée. :

S. R B. C., ch. 50, sec, 7

1798. Les règles relatives aux rentes viagères sont contenues

| dans le titre: Des Rentes Viagères.

TITRE DIXIÈME

1794. Il y a deux espèces de dépôt, le dépôt simple et le sé quesire.

ann vi etaut.—Laurent, XX VII, 76; Aubry et Ray, 1V 617, à