‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 361 sur 543 · DES OBLIGATIONS DE GELUI QUI FAIT LE DÉPÔT · texte numérisé non relu

DES OBLIGATIONS DE GELUI QUI FAIT LE DÉPÔT

1812, Celui qui a fait le dépôt:est tenu de: rembourser au dé. itaire lés dépenses faites. par ce dernier pour la conservation et:le soin: de la chose, et, de l’indemniser de toutes les: pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées: | Le dèpositaire a droit de-retenir la chose jusqu'à tel remboursement.

L. 8,8 23, Depositi.—Domat, loc. cit., Nos. 1, 2 et 3.—Pothier, Dévél, 59, 69, 70 et 74:—-C. N., 1947 et 1948. Jurisp. etaut.—Q. L. D. 213: Laurent, XX VIT, 198 et suiv. ; Aubry et Rau, IV, 626, 627,

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