CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1830. Il ost de l'essence du contrat de société qu'elle soit pour le bénéfice commun des associés et que chacun d’eux ÿ contribue en y apportant des biens, son crédit, son habileté ou son industrie.

f L. 5; L. 29; L. 52, Pro socio.—Vinnius, Com., liv. 8, tit, 26, sec. 1. — Domat, liv. ï, tit. 8, sec. 1, Nos. 1, 2 et sui. —‘Pothier, Société, :Nos. 8, 11 et 12. g Topone, À Sociélé, No. 318. — Collyer, Partnership, p. 2—C. N. 183

Jurisp. et aut. — IX, L. C.R. 266 : Laurent, XXVI, 134- 185; Aubry et Rau, IV, 542, 543.

1831. La participation dans les profits d’une société entraine avec elle l'obligation de partager dans les pertes.

Toute convention par laquelle l’un des associés est exclu de la participation dans les profits est nulle.

La convention qui exempte quelqu'un des associés de participer Le: les DE est nulle quant aux tiers seulement.

2; L. 30, Pro socio. — Domat, loc. eh No. 10: —:Po-

lee eds Nos. 20, 21, 25.et 75, — Troplong, So été, Nos. Les et suiv.—C. L., 2784 et 2785, — Gow, Parinersh ip, 4 «pp..9

137 ee Kent, Comm., pp. 24 à 29. — Collyer, Parinenship, P. J urisp. etaut. — IX, L. C.R, 499: Laurent, XXVI, 285-

295 ; Aubry 6t Rau, IV, 544 à F46. (Mêmes autorités pour les articles qui suivent.)

1832. La société eommence à l'instant même du contrat, si une autre époq::2 n'y est indiquée.

Nr Sociélé, No. 64.—Collyer, Parinership, p. 113.—C. N,

1833. Si la duré n’en est pas déterminée, la société est censée contractée pour la vie des associés, sous les moditications contenues dans le cinquième chapitre de ce titre.

ff L. 65, 3 10, Pro socio. — Pothier, Sociélé, No. 65. — 2 Bell, Comm., p. 640, 2 1227. — Story, Partnership, à 84.—C. N,, 1844. — Code civil B. C., art. 1892 et 1895.

1834. Dans les sociétés formées pour des fins de commerce, pour l’exploitation de fabriques, d’arts ou de métiers, où pou la construction de chemins, ecluses ou ponts, ou. pour la colonisation, le défrichement ou le trafic des terres, les associés sont te. nus de remettre au protonotaire de la Cour Supérieure de chaque district et au régistrateur de chaque comté dans lquel le commerce ou l'affaire doit ètre fait, une déclaration par écrit en la forme et suivant les règles prescrites dans le statut intitulé : \4c{e concernant les Sociéles.

L’omission de la remise de cette déclaration ne rend pas la société nulle ; elle assujettit les parties qui y contreviennent aux pénalités et obligations imposées par ce statut,

S. R. B. C., ch. 65, sec. 1 et 3, :

urisp. et aut.—27 et 28, Vict., ch. 43; IV, L. C. J., 239;

J XII, L. CR. 145; vide, R. L., Vol. IV, p. 479; XVII, L. C. J, 52; IV, R.L., 479.

1835. Les allégations contenues dans la déclaration mentionnée en l’article qui précède ne peuvent être mises en question

par aucun de ceux qui l’ont signée; elles ne peuvent-pas l'être davantage à l'encontre de quelqu'un qui n’est pas associé par une personne qui ne l’a pas signée et qui était vraiment un des associés à l’époque où elle a été faite; et aucun des associés, soit qu'il ait signé ou non la déclaration, n’est censé avoir cessé de l'être, à moins qu’il n'ait été fait et produit en la même manière une nouvelle declaration énonçant le changement dans la société..

Jbid., sec. 2. «

Jurisp. et aut.—V, L. C.J., 335; II, L. R,, 193.

1836. Tout associé, quoique non mentionné dans la déclaration, peut être poursuivi conjointement et solidairement avec les associés qui y sont dénommés; ou bien ces derniers peuvent être poursuivis seuls, et si jugement est rendu contre eux, tout autre associé peut ensuite être poursuivi sur la cause d’action primitive sur laquellé le Cl ro a êté ainsi rendu.

1bid., sec. 2, ÿ 2.

lu contrat, si

ciété est cenitications con-