‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 373 sur 543 · DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES · texte numérisé non relu

DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES

1863. Les sociétés commerciales sont celles qui sont contrat tées pour quelque trafic, fabrication ou autre affaire d’une nature commerciale, soit qu’elle soit générale ou limitée à une branche: ou aventure spéciale, Toute autre société est civile,

18, tout ce que eubles, et tous

os. 29 et 43— ership, 22 7 et

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Troplong, Sociélé, 317.—Story, Parinership, à 75.—C. L., 2795, 9796 et 2797.

Jurisp. ét aut.—X VII, L. C. J., 52; XVIII, L. C. J.,8; XXI, L. GC. J., 295.

1864. Les sociétés commerciales se divisent en :

to. Sociétés en nom collectif ;

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