DES EFFETS DE LA DISSOLUTION

1897. Le mandat et les pouvoirs des associés d'agir pour la societe cessent par la dissolution, excepté à l'égard des actes qui sont une suite nécessaire des opérations commencées. Néanmoins, tout ce qui est fait dans le cours ordinaire des affaires de la socié. té, par un ‘associé qui agit de bonne foi et dans l'ignorance de la dissolution, lie les autres associés de même que si la société subeistait. . pri

ff L. 65, 8 10, Pro socio.— Pothier, Sociélé, Nos, 155 et 156. — 2 Bell, Comra, 646 et 653.— 4 Pardessus, Dr. Comm., 1070.— Troplong, Soiélé, 996.— 3 Kent, Comun., 62 et 63.— Story, Partnership, 332? et 333. — Code civil B. C., art. 1720, 1728 et 1729. — ge plages p. 75 (2e. éd.).— Gow, Parinership (3e. ét, 227 et 228. Liu

Jurisp. et aut.— I, R. C, 120; XVI, L. C. 3, 218:IX,L.

1898. Lors de la dissolution de la société, chacun des associés

ou ses représentants légaux peut exiger de ses co-associés un 4

, la seule qui a en donnant renonciation réjudiciable à

élé, Nos. 149, Ch. 2, sec. 2, 2856 et 2857.

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s, 155 et 156.— Comm., 1070.— — Story, Parl- 1728 et 1729. — ership (3e. éc.,

un des associés À co-associés un :

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compte et un partage des biens de la société; et ce partage doit se faire suivant les règles concernant le partage des successions en tant qu'elles peuvent être applicables,

Néanmoins, dans les societés de cominerce, ces règles ne reçoivent d'application que lorsqu'elles sont compatibles avec les lois et usagre varticuliers aux matières de commerce.

Domat, liv. 1, tit. 8, sec. 5, No. 19.—Pothier, Société, 161, 162 et suiv.— 4 Pardessus, Dr, Comm., 1071.—Troplong, Sociélé, 996, 998, 1057 et suiv.—C. N., 1872,

Jurisp. et aut.—T. R. de L., 367; VIII, L.C.R., 214; X, L. C. R., 304, I, L. OC. J., 170; 111, L. C.J., 119: IV. L. C.J., 37; I, R, L., 441, XV, L. C. J., 58; Laurent, XXVI, 407-418 ; Aubry et Rau, IV, 573.

1899. Les biens de la société doivent être employés au paiewent des c:éanciers de la société de préférence aux créanciers particuliers de chaque associé ; et si ces biens se trouvent insuffisants pour cet objet, les biens particuliers de chacun des associés sont aussi affectés au paiement des dettes de la société, mais-seulement après le paiement des créanciers particuliers de tels associés séparément,

S, R. B. C., c. 65, sec. 6.—4 Pardessus, Dr. Comm., 1089.

Jurisp. et aut.—Stuart’s Rep. 437; IX, L. C. J., 26; XVI, L, C. J., 218; V, L, C. R,., 388; I, Q.-L. R., 193,

1900. a dissolution de la société aux termes du contrat, ou. par l'acte volontaire des associés, ou par le laps de temps, ou par le décès ou la retraite d’un associé, n’affecte pas les droits des tiers qui contractent subséquemment avec quelqu'un des assouiés pour le compte de la société, excepté dans les cas suivants :

1. Lorsqu'’avis en est donné conformément à la loi ou æux usages du comme"ce ;

2. Lorsque la société est luuitée à une entreprise ou aventure particulière qui est terminée avant que l'opération ait lieu :

3. Lorsque l'opération n'est pas dans le cours ordinaire des affaires de la société ; ,

4. Lorsque l'opération est de mauvaise foi, illégale ou autremént entachée de nullité ;

5, Lorsque celu: qu'on veut tenir responsable est un associé en participation ou inconnu, à qui on n’a pas entendu faire crédit et qui s’est retiré avant que l'opération eût lieu.

Pothier, Société, No. 157.—Troplong, Sociélé, 903, 904, 908 et 910-—4 Pardessus, Dr. Comm., 1088.—Story, Parinership, 334.— 3 Kents, Comm., 65 et 66.—-2 Bell, Comm., 649 et suiv.—-Collyer, Parinership, (2e 6d.), div. 1, ch. 2; liv. 3, ch. 3, 28 ? et 3.—Gow, Parinership, (3e éd.), 20, 240, 248 et sui.

Jurisp. etaut —Stuart's Rep, 49; VI, L. C. J., 105; VIII, .