DES EFFETS DU CONTRAT

1907. Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'est pas une cause suffisante pour demander Je remboursement du prix ou autre valeur donnée pour sa création.

Pothier, eod. loco, Nos. 227 et 231.—C. N., 1978.

Jurisp. et aut.—IIl, L. C. J., 307; Laurent, XX VI, 317 et suiv., 292 et suiv.; Aubry et Rau, IV, 587 et suiv. (Mêmes autorités sous les articles suivants). : ;

1908. Le créancier d’une rente viagère assurée par privilège et hypothèque de vendeur sur un immeuble subsèquemment saisiexécuté, a droit de demander que l'immeuble soit vendu à la charge de cette rente.

S. R. B. C., ch. 50, sec. 7.

Jurisp. et aut.—I, L. CR. 24.

1909. Le débiteur de la rente ne peut se libérer du paiement de cette rente en offrant de rembourser le capital et en renonçant à la répétition des arrérages payëés.

Pothier, eod. loco, Nos. 233 et 255.—C. N., 1979.

1910. La rente n’est due au créancier que dans la proportion du nombre de jours qu’a vécu la personne sur la tête de laquelle elle est constituée; à moins qu’on ne l’ait stipulée payable d’avance.

Pothier, eod. loco, Nos. 248 et 255.—Troplong, Cont. aléal., 330, 331, 332 et 334.—C. N., 1980.

1911. La rente viagère ne peut être stipu lée insaisissable que wrsqu'elle est constituée à titre gratuit, Pothier, eod. loco, No. 252,—C. N., 1981.

1912. L'obligation de payer la rente ne s'éteint pas par la mort civile de la personne sur la tête de laquelle cile est constituée. Elle continue pendant sa vie naturelle,

Pothier, eod. loco, No. 256.—C. N., 1982. ;

1913. Le créancier d’une rente viagère n’en peut demander le paiement qu’en justifiant de l’existence de la personne sur la tête de laquelle la rente est constituée jusqu'à l'expiration du temps pour lequel il réclame les arrérages. |

Pothier, eod loco, No. 257.—C. N., 1983.

1914, (Lorsqu'un immeuble hypothéqué au paiement d’une rente viagère est vendu. par décret forcé, ou autre procédure ayant le même effet, ou par acte volontaire suivi d’une confirma