DES TRANSACTIONS

1918. La transaction est un contrat par lequel les purties terminent un procès déjà commencée, ou préviennent une contestation à naître, au moyen de concessions ou de réserves faites par l’une des parties ou par toutes deux.

ff L. 1, De transact.—Cod., L. 2 ; L. ult., eod. tit.—Domat, liv. 1, tit. 13, sec. 1, No. 1.—1 Pigçau, p. 8.—Troplong, Zransac., No. 4. —Duranton, 391:—5 Zachariæ, p. 83.—C, GC. Vaud, 1525.— C. L, 3038.—C. N., 2044.

Jurisp. et aut.—1V,Q.L.R., 332; II, R. C., 325; XII, L. C. J., 122, Laurent, XX VIII, 322 et suiv; Aubry, et Rau, IV, 656 et suiv.

:evoir les des suffisantes 3lles cautions e son hypoemps de telle

à un montant quérir d’une e de pareille

ous de la va” droit de tou-

d'exiger que prestation de heront et des

court, p. 419.

3, No. 275 et 49 qualer, p.

viagère, dans leur, sont suèdent, en au-

es purties Lerne conteslaes faites par

Domat, liv. !, ansac., No. 4.