TRANSACTIONS

1919: Ceux-là seuls qui ont la capacité légale de disposer des objets compris dans la transaction peuvent en transiger. ff L. 9, 23, De transact.—Cod. L. 36, eod. lit.—Guyot, Rép. vo. Transaclion, 8 1.—Brodeau sur Louet, C. No. 4.—18 Duranton, 407 et suiv.—C. L., 3039.—C. N., 9045.

1920. La transaction a, entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Cod., L. ?; L. 20, De transacl. —Domat, loc, cil., No. 9.— CN.

us à et aut.—Laurent, XX VIII, 383 et suiv.; Aubry et Rav 64 et suiv. (Mêmes autorités jusqu’à l’ article 1927).

1921, L'erreur de droit n’est pas une cause de rescision des transactions. Sauf cette exception les transactions peuvent être annulées pour les mêmes causes que les contrats en général, su« jettes DÉSIR aux dispositions des articles qui suivent.

ff L. 9, 8 ?, De transacl.—Cod., L. 19, eod, lil.—Domat, loc. cil., s. ?, Nos. 1 et suiv.— Guyot, loc. cit. » pp. 243 et Uk C. N.

Jurisp. et aut.-— XII, L. C. R., 132; VII, L.C.J., 85; Mont, Cond. Rep., 87 ; XXII, L. C. d., 58.

1922. Il y a également iieu à l’action en rescision contre une transaction lorsqu'elle a été faite en exécution d’un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nul. lité.

Lacombe, vo. Transaclion, No. 7. — Carondas, liv. 10. rép, 32.—Code civil B. C., art. 1212.— 6 Toullier, pp. 71 à 73.— à N.,

1923. (La transaction sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses est entièrement nulle.) … 2055. .

1924. La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée dont les parties ou l’une d'elles n'a-

‘ vaient point connaissance-est nulle. Mais si le jugement est sus-

ceptible d'appel, la transaction est valable.

f L.7; L. {1, De transact.—Cod. L. 32, eod. lit. — Donvat, Loc. ge ' fat loc. cil., ÿ 2, pp: 236, 237, et arrête cités par ui.—

1925. Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qu’elles pouvaient avoir ensemble, la découverte subséquente de documents qui leur étaient alors inconnus ne leur donne pas cause de rescision de la transaction, à moins qu'ils n'aient été retenus par le fait de l’une des ab