‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 384 sur 543 · JEU ET PARI · texte numérisé non relu

JEU ET PARI

* Mais la transaction est nulle si elle n’a qu’un objet sur lequel les pièces nouvellement découvertes établissent que l’une des par. ties n'avait aucun droit.

Cod. L. 19; L. 29, De transact.— Domat, loc. cit., No. 3. — La. combe, loc. cil., No. 3.—18 Duranton, 433.—C. N., 2057.

1926. L'erreur de calcul dans une transaction peut être ré. parée, Cod., L. unic., De errore calculi.—C. N., 2058.

TITRE QUATORZIÈME

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