‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 396 sur 543 · DU CONTRAT DE NANTISSEMENT · texte numérisé non relu

DU CONTRAT DE NANTISSEMENT

1966. Le nantissement est un contrat par lequel une chose est mise entre les mains du créancier, ou, étant déjà entre ses mains, est par lui retenue, de consentement du propriétaire, pour sûreté

de la dette.

La chose peut être donnée soit par le débiteur ou par un tiers en sa faveur.

Domat, liv. 3, tit. 1, sec. 1, No. 1.—- Pothier, Nantissemeni, art. prélim.—Story, Bailments, No. 286.—C. N., 2071 et 2077.

Jurisp. et aut.— Q. L.R,, vol. 9, p. 366; Q. B. Rep, vol. ur 82; Laurent, XXVILI, 435, 437 et 443 ; Aubry et Rau, IV,

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