‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 397 sur 543 · DU NANTISSÉMENT DES IMMEUBLES · texte numérisé non relu

DU NANTISSÉMENT DES IMMEUBLES

1967. Les immeubles peuvent être donnés en nantissement aux termes et conditions convenus entre les parties, En l'absence de conventions spéciales, les fruits s’imputent d’abord en paiement des intérêts de la dette et ensuite sur le principal. Si. lad ette ne porte pas intérêt, l’imputation se fait en entier sur le pin cipal,

ei judicalæ.— - Serres, 83.— 0. {:—Pothier, », 109.—3 Del- — C. L,, 3035.

ition judiciaire cipal, ni de la

>, Caulion, sec.

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