Les l'enfant, cel sont donnés et Le ain

S. R, B. GC pu 4, C,

Jurisp.

Aubry et

53, de ü celui qui les

Jurisp. et aut,—Demolombe, I, 442; Aubry et Rau,I, 1}. 98 ; Laurent, II, 15. ||:

51. Sûr prouve qu'il n’a pas existé de régistres pour la paroisse ou congrégation religieuse, ou qu'ils sont perdus, les naissances, mariages et décès peuvent se prouver soit par les régistres et pa-

8 piers de famille ou autres écrits, ou par témoins.

8. R. B. C., c. 20, s. 13. 2? Pand. Franc., 263. Ord. 1667, tit. 6 XX, art. 14, et Décl. de 1736. C. N. 46.

Jurisp. et aut.—V, L.C.R. 433; VIII L. (. J., 68; IX, Le L, C. J., 68; 1X, L. C.J., 141; XI, L. C. J., 197; Demolombe, 1, a 500-519, Aubry et Rau, I, 214 à 218; Laurent, II, 43-53, Serpilsk Jon, C. C., p. 338.

52. Tout dépositaire des régistres est civilement responsable ’ des altérations qui y sont faites, sauf son recours, s’il y a lieu, ré contre les auteurs de ces altérations.

el 2 Pand. Franc., 278. Dard, sur art. 51. C. N. 51.

Jurisp. et aut.—Demolombe, I, 445; Aubry et Rau, I, A 208; 1V, 756; Laurent, II, 28.

53. Toute contravention aux articles du présent titre de la JE part des fonctionnaires ÿ dénommés, qui ne constitue pas une

offense criminelle punissable comme telle, est punie par une br qui n'excède pas quatre-vingts piastres et n’est pas moins de huit. S

Ord. 1667, Lit. XX, art, 12, 13, 18. Décl, dé 1736, art, 19, 33, 39. 2 Pand. Franc., 278. 2 Vic. c. 4, s. Z, S.R. B. C., c. 20, s. 9. C. N. 50. à

Jurisp: et aut.—Demolombe, I, 445 ; Aubry et Rau, I, 206; C. Proc, G., 1238; Laurent, II, 28 ; Loranger, I, 369.