Les taxes d'écoles

3. Les cotisations municipales, dont cependant ilne peut tre réclamé plus de cinq années d’arrérages oufre la courante, sam préjudice aux cas spéciaux où une prescription plus caurlo est éta lie, : 3 {

Ces créances n’ont de privilège que sur l’immeubls imposé spé- Cialement, et les deux derniers viennent en concurrence après les cotisations mentionnées en premier lieu.

1 Pigeau, 810.—$. R. B. C., c. 18,8. 32; c. 15, 8. 76; c. 24, & 56, 8 15; s. 61.

Jurisp. et aut.—Q.L. R, 10, p. 109;

2012. Le privilège des droits seigneuriaux s'étend à tous les srrirages des droits seigneuriaux, et, au même titre, aux arré rages: échus des rentes constituées sur la commutation des droits seigneuriaux, pour cinq années seulement et la courante.

{ Pigeau, 813.-—Pothier, Proc. civ., 261.1 Couchot, 153.8, R:B. C., c. 41, s. 50.

Jurisp. et aut.—XVII, L. C. J., 327.

2018. Le constructeur, ou autre ouvrier, et l’architecte ont droit de préférence seulement sur la plus-value donnée à l'héri: tage par leÿrs constructions, à l'encontre du vendeur et des autres créanciers, pourvu. qu'il ait été fait, par un expert nomm | par un juge dela Cour Supérieure dans le district, un procès verbal constatant l’état des lieux où les travaux doivent ètr faits, et que dans les six mois à compter de leur achèvement, le ouvrages aient été acceptés et reçus par un expert nommés de le mème manière, ce qui doit être constaté par un proces-verba contenant aussi une évaluation des ouvrages faits; et dans at cun cas le privilége ne s'étend au delà da la valeur constatée par .le second procès-verbal, et i! est encore réductible au montant de la plus-value qu’à l'héritage au temps de la vente.

Au cas d'insuffisance des deniers pour satisfaire le construit teur et le Yendeur, ou de contestation, la plus-value donnée pi

PRIVILÉGES ET HYPOHÈQUES. 199 les constructions est constatée au moyen d’ conformément aux prescripti y une ventilation faite Givile. prescriptions contenues au Code de procédure 1 Pigeau, 810-1.—Pothier, Proc. civ., 261.— sp Fa C. ci 8. id 8 k—C, N., 2103. I. 1 Couchot, 1092. urisp. et aut.— Themis, 11, p. 161; |

eee 269; XIV, L. G Re 124 .V, LC, 198; VE LG J., 196. (Voir autorités sous l’article 2009). ; er

nnée par ces