COMMENT SE CUNSERVENT LES PRIVILÉGES SUR LES IMMEULLES

2015. Entre les créanciers les privi

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Nonobstant les dispositions des articles 2009 et 2015 du Code civil, les privilèges énumérés dans les deux sections précédentes prendront rang immédiatement après les taxes et cotisations mu. nicipales, et le décret n’aura pas pour effet de purger ces terres du privilége acquis à la compagnie pour le de des verse. ments non échus et de la rente annuelle due à l’evenir.

Jurisp. et aut.—XV, L. CO. J., 274; Code Municipal, art. 946 ; Laurent, XXX, 66-70; Aubry et Rau, III, 355.