DES HYPOTHÈQUES LÉGALES
2024, Les seuls droits et créances auxquels l’hypothèque légale est attribuée sous les restrictions ci-anrès sont én.ncés dans les paragraphes un, deux, trois et quatre de cette section.
F 2025. L'hypothèque légale peut affecter tous les immeubles ou être limitée à quelque-uns seulement.
Pothier, Ayp., p. 418.—$S. R. B. C., c. 37, ss. 45 et 46.
2026. L'hypothèque légale n'affecte que les immeubles appartenant au débiteur et décrits dans un avis qui en requiert l’enre. Denon tel que prescrit au titre De l'Enregistrement des Droils
els.
S. R. B. C., c. 37, sec. 46 et 48.
2027. Le créancier qui a acquis une hypothèque légale avant Je trente et unième jour de décembre, mil huit cent quarante et un, peut néanmoins l'exercer sur tous les biens immeubles possé. dés par le débiteur au temps de l'acquisition de cette hypothèque ou depuis. ?
Jurisp. et aut.—IV, L. CR. 371; XIII L. C. R,., 342.
2028. Les hypothèques légales antérieures au premier jour de septembre, mil huit cent soixante, sont réglées par les lois en force lors de leur création.
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& 1.—Hypolhèque légale des femmes mariées.
2029. La femme a hypothèque légale pour toutes réclame : tions et demandes qu’elle peut avoir contre son mari à raison de
préjudice des e notoirement rente jours qui
Fraude, 76-7.
