DE L'HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE

2034. L'hypothèque judiciaire résulte des jugements sdi: contradictoires ou par défaut, rendus par les tribunaux du Bas-Canada et portant condamnation à payer une somme fixe de deniers. Le jugement emporte également hypothèque pour les intérêts et les frais sans qu'ils y soient liquidés, sous les restrictions contenues au titre De l'Enregistrement des Droils Réels.

Elle résulte aussi de tout acte de eautionnéu.1 reçu en justice et de tout autre acte de procédure judiciaire créant l'obligation de payer une somme déterminée,

Elle est soumise aux règles contenues en l’article 2026.

Ord. 1566, art, 53.— Décl. 16 Juillet 1566, art. 211.— Guénois, Rec. d'Ord., p. 729.—Ord. 1667, tit. 35, art. 11.—Héricourt, 238-9. Si Upon, Priv., pp. 134, 146-7.—8. R. B. C., c. 37, s. 47.—C.N,

Amend. =- L'acte Q. 36 Vict., c. 19, s: 1, conlient ce qui suil : a

Après la passation de cet acte, les terrres qui seront concédées ou octroyées aux colons de bonnes foi, en vertu et conformité des dispositions de l’acte trente-deuxième Victoria, chapitre onze, intitulé : ‘‘ Acte concernant la vente et l'administration des terres publiques,” et en conformité des ordres en conseil et des règle. ments relevant du dit acte, ne pourront, à nioins que ce ne soit pour le prix de ces terres, être engagées ou hypothéquées par jugement ou autrement, ni être saisies et vendues par autorité de jus tice pour aucune dette ou dettes contractées antérieurement à l'octroi ou concession de ces terres, et ce, nonobstant les articles 2034 et 2121 du Code Gi\il: et on ne pourra non plus saisir ni vendre À autorité de justice, pour une telle dette, les droits, titres ou intérêts d'aucun colon oans ou sur aucune terre qui lui aura été ainsi concédée.

Jurisp. et aut.—Aubry et Rau, III, 250 à 260.

nce Muluelle.

aveur des comimmeubles de ions qu'il doit

n l’article 2026 les dispositions atuts Refondus

ements si: con- . du Bas-Canada de deniers. Le s intérêts et les tions contenues

recu en justice t l'obligation de

le 2026.

9211.— Guénois, léricourt, 238-9.

B7, 8. 47.—C.N, contient ce qui

eront concédées

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apitre onze, ination des terres seil et des règles que ce ne soit équées par jugeautorité de justérieurement à stant les articles bn plus saisir ni les droits, titres qui lui aura 6

PRIVILÉGES ET HYPOTRÈQUES. 505

2035. L'hypothèque judiciaire acquise avant le trente et unième jour de décembre mil huit cent quarante et un, affecte tous les biens possédés alors par le débiteur ou depuis.

Pothier, Hyp., 423 el aulorilés sous l'article précédent.

2036. L'hypothèque judiciaire acquise depuis le trente et unième jour de décembre mil huit cent quarante et un, jusqu’au premier jour de septembre mil huit cent soixante, n’a d’eflet que sur les biens que possédait le débiteur au temps où le jugement à été rendu, ou l’acte judiciaire exécuté.

Jurisp. et aut.—XIl, L. C. J.,336. Autorités de l’article