DES ACTES DE MARIAGE

&7. Avant de célébrer le mariage, le fonctionnaire chargé de le faire se fait représenter un certificat constatant que les publidations de bans requises par la loi ont été régulièrement faites, à moins qu’il ne les ait faites lui-même, auquel cas ce certificat n’est pas nécessaire.

Pothier, Mariage, Nos. 66à 84, 349. C. N. 63:

Jurisp. et aut.—Aubry et Rau, V. 103 à 105, 111, 112; Demolombe, 1, 470 ; Laurent, II, 418-422 ; Loranger, 383.

5S. Ce certificat, qui est signé par celui qui a fait les publications, contient, ainsi que les publications elles-mêmes, les prénons, noms, profession et domicile des futurs époux, leur qualité de ma- ‘jeurs on de mineurs, les prénoms, noms, profession et domicile de leurs pères et mères, ou le nom de l'époux décédé. Et dans l'acte de mariage il est fait mention de ce certificat.

Pothier, Mariage, Nos. 66 et +: Ord. de Blois, art. 40. 2 Pand. Franç., 320-1. C. N. 63,

J et aut. — Aubry Li au, V, 103, 104; Laurent, EF, 490, 42°

59. Il peut cependant être DHoogE au mariage sans ce cerlificat, si les parties ont obtenu des autorités compétentes, et produisent une dispense ou license, permettant l’omission des publications de bans.

Pothier, Mariage, loc. cit. et No. 70, Ord. de Blois, art. 40. S. R. B. C., c. 20, s. 6. C. N. 63.

prove —L'acle Q. 35 Vict., e. 3, contient ce qui suil :

. En ci qu'il s’agit de la célébration du mariage pee des

tres prote autre ma cessaire, 3. Les les person pour cette donné leu sonnes ter

4, Tout pour chac somme 4 même, tel nant-gouv somme au le dit trésa

o. Less lement par être distri rieure, par du lieutenc nière que pour les fin vince.

6. Nul r license émi; action ou r de l’existen qu'il n’eût t.on. du dit