Au signifiée au Pothier

mariage, al

ministres de l'Evangile protestants, toutes les liconses de mariage seront émises par le bureau du secrétaire provincial, sous le seing et sceau du lieutenant-gouverneur, qui pour les fins de ces licences sn l'autorité compétente en vertu de l’article 59 du code

2. En ce qui regarde la célébration de mariages par les ministres protestants susdits, nulle licence de mariage émise d'aucune autre manière ou de la part d'aucune autre autorité, ne sera nécessaire. ,

3. Les licenses émises en vertu de cet acte seront fournies par les personnes que le lieutenant-gouverneur en conseil nommera pour cette fin, à tous ceux qui en feront la demande, et qui auront donné leur cautionnement, ensemble avec celui des deux personnes tenant feu et lieu, et en la forme annexée à cet acte. .

4, Toute personne chargée de fournir télles licences, recevra pour chacune d'elles, de la personne qui en fera la demande, la somme de huit piastres, sur laquelle elle retiendra, pour ellemême, telle partie, n’excédant pas deux piastres, que le lieutenant-gouverneur accordera, et elle remettra le surplus de la dite somme au trésorier.de la province, à telles époque ou époques que le dit trésorier fixera.

5. Les sommes ainsi payées au trésorier seront remises annuellement par lui, en telle manière et en tel temps qu’elles devront être distribuées'aux institutions protestanres d'éducation supérieure, par le ministre de l'instruction publique, sous l’auturité du lieutenant-gouverneur en conseil, en sus et de la même manière que toutes autres sommes ou octrois accordés par la loi, pour les fins de l'éducation supérieure protestante en cette province.

6. Nul ministre qui a célébré un mariage sous l’autorilé d’une license émise en vertu du présent acte, ne séra sujet à aucune action ou responsabilité, pour dommages ou autrement, à raison de l’existence d'aucun empêchement légal au mariage, à moins qu’il n’eût connaissance de cet empêchement lors de la célébraton. du dit mariage.

60. Si le mariage n’est pas télébré dans l’année à compter de la dernière des publications requises, elles ne suffisent plus et doivent être faites de nouveau.

3. Nouv. Denizart, vo. fans de mariage, p. 111. 2 Pañd. Franc. 328. 2 Merlin, Rép., vo. l'ans, p. 442. % Guyot, Rép., vo. Bans, p.175. 1 Toullier, No. 55;. CO, N, 65.

Jurisp. et aut.—Aubry et Rau, V, 105; Demolombe, I, 470; Laurent, IT, 423. |

GL. Au cas d'opposition, mainlevée en doit être obtenue et signifiée ‘au fonctionnaire chargé de la célébration du mariage.

Pothier, Mar., No. 82. Guyot, Rép. Vis. Opposition à un mariage, alin. 1et?2. Ferrière, Dict, de Droit, lisdem verbis.

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62. Si, cependant, cette opposition est fondée sur une simple promesse de mariage, elle est sans effet, et il est procédé au mariage de même que si elle n’eut pas été faite.