L. Cd

surplus des arré.

’enregistrement t des arrérages

rement ae s par cêt enre-

R. de L., 310;

uçcession, à un re opposée aux Bla circonscrip-

e ou judiciaire, tre enregistrée, dette a été enret être fourni au

s, la cession où aire subséquent

par acte authenntegistrée et Si-

‘enregistrement sulte avec décla-

être faite à la

LR. 159; L.N,

avoyant an nl:

2128. (Le bail d'immeubles pour un terme excédant un anne peut être invoqué à l'encontre d’un tiers acquéreur s’il n’a été enregiatré.)

Gode civil B, G., art, 1663.

2129. (Tout acte portant quittance de plus d’une année do loyer d’un immeuble par anticipation, ne peut être opposé à un tiers acquéreur, s’il n'a été enregistré avec désignation de l’immeuble.)

4 Revue Wolowski, 160 et suiv.