DROITS RÉELS
le renouvellement tu d'un jugement hose jugée.
onsentement à la
partielle d'hypou auquel il apparl'acte des 27 et 18
tance soit enregisrésulter du défaut nner la quittance, te pour acquitter
1, contient ce qui
1 s'appliqueront à
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en la manière prescrite par l'article 68 du Code de procédure
civile.
Jurisp. et aut.—Il, R. L., 608.
2149. Si la radiation n’est pas consentie, elle peut être demandee au tribunal compétent par le débiteur, le tiers détenteur, le créancier hypothécaire subsequent, la cuution et par toute partie intéressée, avec dommages-intérêts dans les cas où ils peuvent être dus.
lbid., ss. 42 et 43.—25 Vict., c. 11, s. 1.—CG. N., 2159.
Jurisp. et aut.— XIX, L. C. J., 90; Laurent, XXXI, 203- 221; Aubry et Rau, III, 392-393.
‘2150. La radiation doit être ordonnée lorsque l’enregistrement ou le renouvellement a é.é fait sans droit ou irrégulièrement, ou sur un titre nul ou informe, ou lorsque le droit enregistré est annulé, résilié ou éteint par prescription ou de toute autre manière.
lbid.—G. N., 2160.
Jurisp. et aut.—Aubry et Rau, III, 390.
2151. Le consentement à la radiation, la quittance ou certificat
de libération, peuvent être en forme authentique ou sous seing rivé. *
ù Lorsqu'ils sont sous seing privé, ils doivent être attestés par deux temoins, et ils ne peuvent être reçus par le régistrateur à moins qu'ils ne soient accompagnés d’une déposition par écrit d'un des deux témoins, assermentée devant un des fonctivnnaires mentionnés dans les articles 2141, 2142, 2143 et 2144, suivant le cas, et établissant que les deniers ont été payés en tout ou en partie, et que ce témoin a vu signer la quittance, le certificat de libération ou le consentement à la radiation, par la partie qui l’a donnée.
1bid., s. 39,
La radiation de toute hypothèque en faveur de la Couronne peut être portée à la marge de l’enregistrement de telle hypothèque sur production d’une copie :
1. D'un ordre du gouverneur en conseil, certifié par le greffier du conseil exécutif on son député ; .
2. Ou ü’un certificat du procureur général, ou du solliciteur général de Sa Majesté pour le Bas-Canada, énonçant que telle hypothèque est éteinte en tout ou en partie.
La radiation de l’hypothèque d’une rente viagère est faite en marge, sur production d’un extrait mortuaire de la personne sur la têe de laquelle la rente était établie, accompagné d’une déposition sous sefment concernant l'identité de cette personne : et cette déposition peut être reçue et certifiée par un des fonctionnai- Eg mentionrzes dans les articles 2141, 2142, 2143 et 2144, suivant,
6 Cas,
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