‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 45 sur 543 · Si les parties sont majeures ou mineures · texte numérisé non relu

Si les parties sont majeures ou mineures

4, Si elle sont mariées après publications: de bans ou avec dispense ou licence;

5, Si c’est avec le consentement de leurs père et mère, tuteur ou curateur, ou sur avis du conseil de famille, dans les cas où ils sont requis ;

6, Les noms des témoins, et, s’il sont parents ou allié des parties, de quel côté et à quel degré :

7. Qu'il n'y a pas eu d'opposition, ou que mainlevée en a été accordée.

Pothier, Mariage, 375. S. R. B, C., c. 20, s. 6, Z 1 et 2.C. N. 76.

Jurisp. et aut.—Demolombe I, 470; Aubry et Rau, V, 106; Laurent, II, 428, 429. .: k

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