DÉS CAUSES QUI SUSPENDENT LE COURS DE LA PRESCRIPTION

2282. (La prescription court contre toutes personnes, à moins

QE es ne soient dans quelque exception établie par ce code, ou

ans l'impossibilité absolue en droit ou en fait d’agir par ellesmêmes ou en se faisant représenter par d’autres.,

Sauf ce qui est dit à l’article 2269, la prescription ne court pas, même en faveur des tiers acquéreurs, contre ceux qui ne sont pas nés, ni contre les mineurs, les idiots, les furieux et les insenss pourvus ou non de tuteur ou de curateur. Ceux auxquels un conseil judiciaire est donné et l’interdit pour cause de prodigalité, ne jouissent pas de ce privilège. \

La prescription court contre les absents comme contre les prés sents et par le mênie temps, sauf ce qui est déclaré. quant à l'en voyé on possession.)

Jurisp. et aut.—XIV, L. C.R, 295..

‘égard des coypelé en justice nterruption ait es, it faut que à par rapport à

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hier, -Obl., 272 et u tit. 14, Nos. 27

Laurent, XXXII,

Lersonnes, à moins e par ce code, où d'agir par elles-

ption ne court pas, x qui ne sont pas x et les insensés auxquels un CON de prodigalité, n°

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Jaré quant à l'en

9283. La prescription ne court point entre époux.

Pothier, Obl., 680; Iatr. tit. 14, Orli., No. 39, — "ebrun, Cummun., liv. 3, c. 2, sec. 1, dist, 1, No. 29.—C, N., 2258.

Jurisp. ét aut.—Vil, L. C. J., 320; XVI, L. C. R, 181: Laurent, XXXLI, 61-63; Aubry et Rau, II, 339.

2234. La prescription court contre la femme mariée, séparée ou commune, à l’égard de ses biens propres, y compris sa dot, soit que le mari en ait ou non l'administration, sauf son recours contre le mari. Toutefois lorsque le mari est garant pour avoir aliéné le bien de la femme sans son consentement, et dans tous les cas où l'action contre le débiteur ou le possesseur réfléchirait contre le mari, la prescription ne court point contre la femme mariée, même en faveur des tiers acquéreurs.

Pothier, Obl., 680 ; Bail à rente, 206 ; Puissance du mari, 79 et 80.—Dunod, Presc., part. 3, c. 3, pp, 451-2.—Lebrun, Com. liv. 3. c. 2, sec. 1, dist, 1, Nos. 16 à 30.—Arg. à contrario de L. 30, fragm. —Omnis, Cod., De jure dotium.—C. N., 2254 et 2256.

J Eu cf aut.—Laurent, XX XII, 54, 56-60 ; Axbry et Rau, II, 338-339.

22335. La prescription ne court point non plus contre la femme pendant le mariagg, même en faveur des tiers acquéreurs, à l'égard du douaire et des autres gains de survie, ni à l'égard du préciput ou autres droits distincts qu’elle ne peut exercer qu'après la dissolution de la communauté, soit en l’acceptant ou en y renonçant, à moins que la communauté n'ait été dissoute durant le mariage, à l’époque de laquelle dissolution la prescription commence contre la femme, quant aux droits qu’elle peut exercer dès lors par suite de cette dissolution.

Sauf ce qui est excepté au présent article, la prescription acquise ou qui a couru contre les biens de la communauté nuit pour sa part à la femme qui l’accepte.

Paris,117.—Pothier, 0b/.,679.—Dunod, Presc., pp. 251-2.—2 Dumoulin, sur Bourbonnois, art. 28, p. 740.—Marcadé, sur 2256, No. &.—Troplong, Nos. 767 et 784.—C. N,, 2255 et 2256,

Jurisp. et aut.—XIl, L. C.R. 214; Laurent, XXXII, 55- 60, XXII, 512-515 ; Aubry et Rau, IL, 337 et suiv. (Mômes autorités pour les articles qui suivent.)

2236, La prescription de l’action personnelle ne court point : À l'égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu'à ce que la condition arrive; Cod., L. 7, 8 4, De præsc., 30 vel. 40 ann.—Pothier, Ubl., 679. * À l'égard d’une action en garantie, jusqu'à ce que l’éviction ait ieu ; Pothier, Success., ch. 4, art. 5, 8 3, dernier alinéa. . A l'égard d’une eréance à terme, jusqu’à ce qu'il soit arrivé. Pothier, Obl., 679 —Marcadé, sur art. 2257, pp. 169 et 170.—C,

2237. La DrSMFIEEAN ne court pas contre l'héritier bénéf. ciaire à l'égard des créances qu'il a Contre la succession. Elie ccurt contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur. | Pothier, Obl., 680 et 684.—C. N., 2258.

2238. Elle court pendant les délais pour faire inventaire et pour deiibérer.

Pothier, Obl., 684.—C. N., 2259.

2239. Les règles particulières concernant la suspension de la prescription quant aux créanciers solidaires et à leurs héritiers, sont les mêmes que celles de l'interruption dans les mêmes cas, expliquées en la section précédente.