Pour dépenses d'hôtellerie et de er M

urisp. et aut.-- II, R. de L., 166; VIII, L. C. R, 301; VIII, L. C. R., 295 ; IX, L. C. R., 433; II, L. C. J';, 185; III, L. C. J., 299; II, L. CO. L.J., 19; IX, L. C. d., 297; XI, L. C.J.,9; M. CR, 78, I, L. N., 618; L. N., V, p. 382.

XVII, L.C.]J, u,, 1371; VILR, Rap. 8. C., 365;

ins les oas sui.

i-délits, à défaut mestiques et dont

enseignement, y rnis.]

transitoires introvctent l’art. 2261.

l, contient ce qui

ou tort4 éprouvés cours de six mois té éprouvé, ou s'il . mois qui suivront ssé, et non après ; gation générale, et its spéciaux dans uver que les faits tacte ou par l'acte

R., 339 ; I, L.C.d., L. OC. J., 29; XXI,

es cas suivants:

r du jour ou la con

tions spécialement par des lois spécia-

ou de ferme ; des dont l'engagement pour moins d'une