Toute personne responsable comme caution judiciaire, ou

comme adjudicataire de biens meubles ou immeubles vendus en No du jugement d’un tribunal ; R.B. C., eod. loco.—Ord. 1667, cod. loco.

\ Touts personne sous le coup d'un jugement de cour accordant des dommages-intérèts pour injures personnelles, dans les cas où la contrainte par corps peut être accordée ;

S. R. B. C., eod. loco, 1? Vict., ch. 42,

5, Toute personne poursuivie pour dommages, en vertu des dispositions du chapitre 57 des.Statuts Refondus pour.le Bas- Canada, et ccatre laquelle il y a condamnation à des dommages et à la contrainte par corps.

S. R. B. C., ibid.—Ord. 1667. eod. loco, art. 2.—S. R. B. C., ch.

47, sec, 2, ? 2.

dard et aut — Leg. N, III, p. 316; L. C. J., vol. HAE 391 ; Q. L. R., IX, p. 322; IX, L.U.R, 274 ; VII, L.C.R, js X, L. C. R.. 244 ; IL, L. C.J. 302; LL, L. C.J., 993 : V, L. CO. J. 56; V, L, C. J., 953: V, L.C C. J., 160 : VII, L. O. J., 80 : XV, L. C. J., 140 ; XVI, L. C.J, 196 ; I, R. C., 246 ; Ill, R. L., 360 : TL, R. L , 498: IL, Q. L. R, 195: XX, L C.J, 305 ; XXII, L. C.J. 85; XXII, L, C, J., 138; XXII, L. C. J, 9,

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