EMPRISONNEMENT EN MATIÈRES CIVILES

2278. Il y a encore lieu à la contrainte par corps pour mépris de tout ordre ou injonction d’un tribunal, ou pour résistance à tel ordre ou injonction, et pour tout acte tendant à éluder l’ordre ou le jugement d’un tribunal, en prévenant ou empêchant la saisie ou la vente des biens en exécution de tel jugement.