R. B. C., ibid

Jurisp. et aut.—Leg. N. VI, p. 174; 1V, L.C.R., 43; V,L, C.R,., 168; IL, L. C. J., 118; VI, L.C.J.,,; XVI, L. C.R, 446: XV, L. OC. J., 331; V, L. C.J., 76.

2274. Tout débiteur incarcéré ou obligé à fournir cautionne. ment sur jugement pour une somme de quatre-vingt piastres ou plus est tenu de-faire un état sous serment et une déclaration de cession de tous ses biens pour le bénéfice de ses créanciers, sui. vant les dispositions et sous la peine d'emprisonnement en certains cas portées dans le chapitre 87 des Statuts Refondus pour le Bas-Ganada, et en la manière et formes prescrites au Code de pro. cédure civile.

1bid., ss. 12 et 13.

Jurisp. et aut.—Q.B. Rep. II, p. 14; L.N., VI, p. 189: IV, L. C. J.,357; XIV, L. C. J., 335; I, R. L., 571.

2275. Lorsque cet état et cette déclaration de cession de biens sont faits sans fraude, de la manière spécifiée en l'article qui pré. cède, le débiteur est exempt de toute arrestation ou emprisonne. ment à raison de toute cause d'action antérieure à la production de cet état et de cette déclaration, à moins que ce débiteur ne soit détenu et imprisonné pour quelque dette de la nature de celles indiquées dans les articles 2272 et 2273.

1bud., 8. 13, 8 3; s. 16, 88 1 et 2.

2276. Les prêtres, ou ministre de quelque dénomination que à ce soit, les septuagénaires et les femmes ne peuvent être arrêlés ou incarcérées pour dettes ou autre cause d'action civile, à moins qu'ils ne tombent dans quelqu'un des cas énumérés dans les articles 227? et 2273. ÈS

Jurisp. et aut.—L. N. 6,p. 241; Sluart’s R., 467; XI, L. C.R,., 6; Il, L. CO. J., 297, 1

2277. L'arrestation et l'emprisonnement des débiteurs pa bref de capias ad respondendum se fait suivant les dispositions contenues dans l'acte auquel renvois l'article 2274, et dans le Code de procédure civile.

S. R. B. C, c. 87, ss. 1, 2 et 9.

IVILES.

corps pour mépris 1r résistance à tel éluder l’ordre ou ôchant la saisie ou

fournir cautionne- -vingt piastres ou ne déclaration de es créanciers, suisonnement en cers Refondus pour le es au Code de pro.

de cession de biens in l'article qui préon ou emprisonnere à la production ce débiteur ne soit ature de celles in-

dénomination que

suvent être arrèlés

tion civile, à moins nérés dans les arti-

es R., 467; XI, L.

des débiteurs pa nt les dispositions e 2274, et dans le