LOIS COMMERCIALES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2278. Les principales règles applicables aux affaires commerciales qui ne sont pas contenues dans le présent livre, sont énoncées dans les livres qui précédent et nomément dans les titres du troisième livre: Des Obligations ; De la Vente; Du Louage; Du Mandat ; Du Nantissement ; De la Sociélé; el De la Prescriplion.

TITRE PREMIER