‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 479 sur 543 · CR. 116: XV, « 5 : XV, L. C.]J · texte numérisé non relu

CR. 116: XV, « 5 : XV, L. C.]J

oit être fait sur celui qui paie, et est pas déchargé foi de cet exem-

édaride, IL, p. 20 ).

perdue peut être ive légale de telle caution à la partie unal,

2 Bornier, p. 591.

Is nf ɜ,, Nos. 447 - Code civil B. C,

de L., 29; IX, L, sé, IV, 2341, 2702, et, LV, 292 otsuiv,

» après protèt par ties y concernées, artie pour laquelle

son égard sur la

l'honneur de qui les parties sur la

8, Droit Com. No.

B. C., art. 1141.—

suiv.; Bédarride, tant entier de la

jour de grâce et us légalement, el

à SECTION VI

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