DE L’AVIS DU PROTÊT

2826. Avis du protôt faute d'acceptation ou faute de paie. ment est donné à la réquisition du porteur ou de toute autre partie obligée sur la lettre de chänge, et qui en a reçu avis, et qui, en | payant, a droit d’en recouvrer le montant de quelqu’une des parties. :

Pothier, Change, No. 153.— Bayley, Bülls, p. 270, Note 447 (be éd.}—t Bell, Com., p. 330; No. 259.—Story, Bills of Ex., Nos. 291, 303, 304 et 388:

Jurisp. et aut.—Dec. C. d’Ap, II, 200 ; XI, L. C. R, 307; XV,L. C.R, 276; I, L. C. J., 250.

2827. L'avis est donné par le notaire ou le juge de paix quia fait le protêt, et cet avis et:le certificat de signification sont rédigés en la forme prescrite par l'acte intitulé : Acle concernant les lellres de change el les billets. es bi B. C., c. 64, 1bid., 8. 22. — Code civil B. C., art. 2303 et

Jurisp. et aut.—I11, L. C.R., 303; I,R. de L., 230.

2328. L'avis est donné à la partie qui y a droit, soit person: nellement, soit à sa résidence, bureau ou lieu ordinaire d'affaires|

, L. C. R,, 252; 4, 515 ; Alauzet,

ls sont devenus majeure. Toute t concernés, re- J'avis.

mm. Nos. 426, 434 ey, Bills, pp. 294 Bills of Ex., No.

de L., 28; XHI, ort ou la faillite dispenser du pro-

ils, Nb, 193, —

pu faute de paie e toute autre partie u avis, et qui, en

elqu'une des par-

270, Note 447 (be s of Ex., Nos. 291,

. XI, LB. C. R, juec de paix quit

cation sont réilicle concernant les

B. C., art. 2303 et de L., 230.

Le

dinaire d'affaires]

droit, soit person

et au cas de son décès ou absence, à sa dernière résidence ou à son dernier bureau ou lieu d’affaires ; ou bien l'avis adressé à telle partie peut être déposé au bureau de. poste le plus proche de sa présente ou dernière résidence, bureau ou lieu d'affaires, comme dit est plus haut, suivant le cas ; les frais de poste étant payés d'avance.