CHAPITRE DEUXIÈME

"DES BILLETS PROMISSOIRES,

2344, Un billet promissoire est une promesse par écrit pour le paiement d’une somme d’argent à tout événement sans condition. Il doit contenir la signature ou le nom du faiseur et être fait seulement pour le paiement d’une somme d'argent détermi née. ‘Il peut être rédigé dans aucune forme compatible avec les règles qui précèdent. 4

lécision du seul

s de change pour,

ce code, ou doit in force le trente

ù poursuites pour endossées par des aux lois d'Angley dans l’article qui y preuve ‘dition- 1e des ’ es sur

ionnées dans l’arnées sous serment,

s lettres de change

base par écrit pour ement sans condidu faiseur et être d'argent détermi ompatible avec les

Pothier, Change, No. 216, — 2 Pardessus, Droit Com., No. 4178. et? ils, p. 1.—Story, Prom, Notes, No. 1.—Gode civil B. C., art. 2279,

Jurisp. et aut.—Leg., News. vol. VI, 284 ; I, R. de L., 180 ; IL, R. de L,, 28 ; Il, R. de L., 29; IX. L. C.R,., 221; X, L. C.R, 366 ; I, L. C. J., 277; IL, L C. J., 55; VI, L. C. J., 319; VII, L. G.J., 31: XV, L. C.R., 438; XVI, L. C. R., 294; XVII, L.C.R,, 56; LL, R. L., 450 ; XVII, L. C. J., 21, XVIII, L. C. J., 296; V, R. L., 165 ; 591; VI, R. L,, 737; XX, L. C, J., 131.

2845. Les parties à un b‘!lc! A mag au temps où il ést fait sont lé"faiseur et le preneur, Lé faiseur est soumis aux mêmes obligations que l'accepteur d’une lettre de change.

Bayley, Bills, p. 169.—Story. Prom. Notes, No. 4. — S. R.B. QC, ch, 64,

No do et aut.—Il, R. de L., 29; XII, L, C.R,, 461; XIII, L. C, J., 100.

2846. Les dispositions relatives aux lettres de change contenues dans ce titre s'appliquent aux billets hromissoires quant aux matières suivantes, savoir :

. L'indication du preneur ;

. Le temps et le lieu du paiement ; . L'expression de la valeur ;

. La responsabilité des parties; ., . La négociation par SE 1 ea ou par délivrance ;

. La présentation et le paiement :

. Le protêt faute de paiement et l'avis; °

. L'intérêt, la commission et l’usure ; - . La loi et la preuve applicables ;

10, La prescription.

2847. Les parties obligées sur un billet promissoire fait payable à demande n'ont pas droit aux jours de gräce pour én éffectuer le pâaiement.