R.B. C. ibid. s

2348. L'émission, la circulation et le paiement des billets de banque sont réglés par les dispositions d’un statut intitulé: Acte concernant les banques el le libre commerce des banques, et par le s actes particuliers incorporant les banques respectivement,

Jur et aut.—C. 34 Vict., c. 5 ; C. 35 Vict., c. 8 ; C. 36 NES ce. 43; G. 38 Vict, c. 17; GC. 40 Vict., c. 44; C. 42 Vict,, c.