R. GC, c

2366. Lorsque le bordereau de vente pour le transport d'un bâtiment ou de quelque part en icelui est-entré dans le livre d'en. registrement des certificats de propriété, il transfère la chose qui en est l’objet à toutes fins et à l'encontre de toute personne autre que les acquéreurs où créanciers hypothécaires subséquents qui ont les premiers obtenu l’endossement qui doit être fait su: le certificat de propriété, ainsi qu'il est ci-après déclaré.

Jurisp. et aut.— Ill, R. L. 564; XVI, L, C. J,, 320; I, L N., 219; 11, L. N., 190.

2367. Lorsqu'un bordereau de vente pour le transport d'un bâtiment entier naviguantà l’intérieur ou pour quelque part seulement, a été entré dans le livre d'enregistrement des certificats de à propriété, il ne peut être entré aucun autre bordereau de vente du même bâtiment ou des mêmes parts, par le même vendeur ou gagiste, à un autre, qu'après l’éxpiration de trente jours à compter de la date de la première entrée, ou de l'arrivée du bâtiment dans le port auquel il appartient, si au temps de la première entrée il en était absent, qu'il y a plus de deux transports de la n-

-deux Fersonnes ent.

comme propriéintérieur n'excèe peuvent avoir 8, ou les créanpropriétaires ou sut être affecté.

e droit d'un des jeur ne peut être uatre paris inté.

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s'dans lé'certilicat t commerce dans it posséder un binent au-nom de la

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le transport d'un quelque part seuledes certificats de ereau de vente du e vendeur ou gi:

e-jours à compter u bâtiment dans première entrée il nsports de le nt

ture ci-dessus, le même délai de trente jours doit être observé en

faisant chacune des entrées successives.

2868. Lorsqu'il y a deux transports ou plus du même droit de propriété dans un bâtiment par le même propriétaire, il est fait par l'officier compétent sur le certificat de propriété du bâtiment, un endossement contenant les détails du bordereau de vente invoqué par la personne qui produit le certificat dans les trente jours

qui suivent l’entrée de son bordereau de vente dans le registre,

ou dans les trente jours après le retour du bâtiment dans le port auquel il appartient, s’il en était absent lors de telle entrée : et si le certificat n’est pas produit dans ce délai, l’endossement est ac- M à la personne qui la première présente le certificat à cet effet

2369. Dans les cas spécifés dans l’article qui précède le droit de priorité entre.les réclamants est déterminé non par l’ordre du temps dans lequel le détail des bordereaux de vente respectifs est entré dans le livre d'enregistrement, mais par ls temps auquel l'endossement est mis sur le certificat de propriété.

2870. L'officier compétent peut, dans les cas et sauf les règles contenues dans l’acte concernant l'enregistrement des bâtiments naviguant à l’intérieur, étendre le délai accordé par la loi pour le recouvrement d'un certificat perdu ou détenu, où pour l'enregistrement de novo du droit de propriété.

S.R. C,,c: 41,5. 18, 88 2 et 3.

2371. Lorsque le transport d'un bâtiment vu seulement de

uelque part de bâtiment est fait comme sûreté du paiement

‘une somme d'argent, il en doit être fait mention dans l’entrée de ce trapsport au livre d'enregistrement, et dans l’endossement au certificat de propriété ; et celui à qui tel transport est fait, non piùs que toute personue exerçant ses droits à cet égard, n’est réputé propriétaire de tel bâtiment ou de telle part de bâtiment qu'en avtant qu'il en est besoin pour en tirer parti par vente ou M vc et obtenir le paiement des deniers ainsi assurés.

2372. Ps Mn transport de la nature de celui mentionné dans l’article précédent est fait et dûment enregistré. ni le droit du cessionnaire, ni ses intérêts ne peuvent être affectés par un acte de faillite du, cédant commis après l'enregistrement du transport,

lors même que le cédant au moment de sa faillite serait réputé

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